Règlement des différends
Pour le consommateur
Règlement des différends

Règlement des différends

Selon les termes et conformément à la loi n ° 144/2015 du 08.09, ImoEscala met à disposition les informations nécessaires pour que le client consommateur puisse exercer son droit de plainte auprès d'une entité officielle, tierce et impartiale qui l'aidera résoudre le différend en question.
 
Le règlement extrajudiciaire des différends est la possibilité pour tous les consommateurs d'avoir recours à des organismes officiels pour les aider à résoudre ou à guider certains conflits avant d'ouvrir un procès devant les tribunaux.
 
En règle générale, la procédure peut être décrite comme suit:
1) Le client consommateur demande à un tiers impartial d’agir en tant qu’intermédiaire entre lui et le fournisseur ou prestataire de services qui est la cible de leur plainte.
2) L'intermédiaire peut suggérer une solution à votre plainte, imposer une solution des deux côtés ou réunir les parties pour trouver une solution.
 
Le règlement extrajudiciaire des litiges peut se traduire par "médiation", "conciliation" ou "arbitrage".
 
Le règlement extrajudiciaire des litiges est globalement moins coûteux, moins formel et plus rapide que la procédure judiciaire.
 
Ainsi, en cas de litige, le client consommateur peut recourir à un organe de consommation alternatif de règlement des litiges:

CNIACC - Centro Nacional de Informação e Arbitragem de Conflitos de Consumo

Faculdade de Direito da Universidade Nova de Lisboa

Campus de Campolide, 1099-032 Lisboa

Tel.: 213 847 484 / 91 922 55 40

Fax: 213 845 201

E-mail: cniacc@fd.unl.pt

Web: www.arbitragemdeconsumo.org

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